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1 Loi sur l'état d'urgence
закон в области регулирования чрезвычайных ситуаций
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emergency law
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > Loi sur l'état d'urgence
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2 Article 56
1. Dans les conditions de l'état d'urgence pour assurer la sécurité des citoyens et la protection de l'ordre constitutionnel conformément à la loi constitutionnelle fédérale peuvent être établies des limitations particulières des droits et libertés avec indication des limites et de la durée de leur effet.2. L'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie et dans certaines de ses localités peut être introduit dans les circonstances et selon les modalités fixées par la loi constitutionnelle fédérale. 3. Les droits et libertés prévus aux Articles 20, 21, 23 (1), 24, 28, 34 (1), 40 (1), 46 à 54 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent faire l'objet de limitations. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 56[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 56[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 56[/ref]> -
3 Article 88
Le Président de la Fédération de Russie, dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi constitutionnelle fédérale, introduit l'état d'urgence sur tout le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 88[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 88[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 88[/ref]>
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